Le Parti libéral s’oppose avec vigueur à l’initiative pour des impôts équitables lancée par le Parti Socialiste. La Conseillère nationale libérale Martine Brunschwig Graf nous explique pourquoi. Interview.

Quel est le but de l’initiative déposée par le PS?
Les socialistes prétendent renforcer l’équité en matière fiscale en luttant contre la concurrence intercantonale. En réalité, ils veulent réaliser la première étape d’un vieux rêve, supprimer progressivement la compétence cantonale dans le domaine des impôts au profit de la Confédération.

Pourquoi cette initiative est-elle dangereuse?
Elle s’attaque à l’autonomie des cantons, prescrit un taux d’impôt minimum obligatoire pour certains contribuables. Sous prétexte de s’en prendre aux plus riches, elle va entraîner des augmentations d’impôt dans de nombreux cantons et pour presque toutes les catégories de contribuables. Elle porte atteinte à un système de concurrence pourtant bien cadré.

Il s’agit d’une véritable attaque contre le fédéralisme!
En effet. Et ce n’est qu’un premier pas. C’est le vieux rêve de la gauche de centraliser le pouvoir, sous prétexte d’égalité et de justice. Pourtant, ce pays s’est développé et a prospéré en partie grâce au fédéralisme et à la concurrence fiscale. Cette concurrence est attractive car elle offre un véritable choix aux personnes et aux entreprises qui envisagent de s’établir et surtout de se développer en Suisse.

Les cantons sont pourtant les mieux placés pour déterminer leur politique fiscale…
Les citoyens ont la possibilité, dans leur canton, de décider de leurs impôts mais aussi des tâches qu’ils exigent de la part de l’état. Ce faisant, ils exercent un contrôle démocratique bienvenu, qui encourage la bonne gestion, la lutte contre le gaspillage. L’initiative priverait les citoyens d’une partie de ce droit.

Si le oui l’emportait, les impôts augmenteraient pour plusieurs cantons suisses... combien d’entre eux?
En tout, seize cantons seraient touchés, soit totalement, soit par le biais de certaines communes. et dans tous ces cantons, les impôts augmenteraient pour la plupart des contribuables et particulièrement ceux de la classe moyenne. À Genève, les citoyens ont refusé à deux reprises, en 2002 et 2003, des hausses d’impôt du même genre.

Comment l’initiative s’attaque-t-elle à l’économie suisse?
Elle s’y attaque de façon sournoise. Les auteurs de l’initiative ne cachent pas leur volonté d’encourager la dissuasion fiscale. Autrement dit, l’initiative vise à décourager les gens et les entreprises de s’installer en Suisse et d’y développer des emplois. Elle est aussi de nature à exercer des effets négatifs sur les entreprises déjà installée. Au risque de les pousser à chercher d’autres cieux où l’on ne fait pas la "chasse aux riches"!

Et à la concurrence fiscale entre les cantons?
La concurrence fiscale entre cantons profite à tous les contribuables. Lorsque les impôts diminuent, on constate que le potentiel de recettes fiscales augmente. Par ailleurs, la concurrence fiscale est réglementée par la péréquation financière. Un canton avec des impôts très bas mais un potentiel de revenus imposables important contribuera fortement à la solidarité intercantonale. C’est le cas de Zoug qui est le plus gros contributeur. La solidarité est donc parfaitement organisée et la concurrence a ses limites.

On peut craindre que de gros contribuables quittent le territoire suisse...
On peut le craindre, mais on peut surtout se faire du souci pour les cantons comme Uri et d’autres qui, aujourd’hui, dépendent déjà de la solidarité intercantonale et qui, avec des augmentations d’impôt obligatoires, perdront certainement en attractivité. En définitive, ces cantons-là dépendront plus que jamais de la péréquation financière. Le risque est important pour les cantons contributeurs comme Genève de devoir payer davantage pour compenser.

Pourquoi dites-vous que la classe moyenne subirait les conséquences d’une initiative qui vise les riches?
Si l’on augmente le taux d’imposition pour les catégories supérieures de revenus, on est contraint, par équité fiscale, de modifier toute la courbe du barème. C’est donc bel et bien une augmentation d’impôt pour tous à la clé.